ANNEXE 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2014 (CR14)

En 2014, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF et de deux ELD : la régie communale d'électricité de Rédange, qui a cessé ses activités, et la régie municipale d'électricité Montataire, retardataire dans ses déclarations de reversement de la CSPE.
Les compensations des opérateurs proviennent :

- des contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
- et, pour certains opérateurs, de reversements versés par la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des contributions recouvrées par les opérateurs au-delà de leurs charges, par les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution et par les produits financiers réalisés dans la cadre de la gestion du fonds (soit 12,6 k€ en 2014).

Par ailleurs, quatre ELD ont dû reverser à la Caisse des dépôts le montant de leurs charges prévisionnelles 2014 notifiées, ces dernières étant négatives du fait de la régularisation de l'année 2012 pour laquelle les charges constatées ont été largement inférieures à celles prévues par ces ELD.
Le bilan des compensations reçues au 30 juin 2015 est donné dans le tableau ci-dessous.

| UNITÉ M€ | | |------------------------|-------| | EDF |5 272,5| | ELD | 237,0 | | EDM | 102,9 | |Fournisseurs alternatifs| 10,9 | | Total |5 623,3|