ANNEXE 2
CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2013 (CC'13)

1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture pour leur résidence principale, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a introduit une procédure d'automatisation de l'attribution du TSS de manière à augmenter le nombre des bénéficiaires. Par ailleurs, la durée des droits au TSS a été prolongée de six mois supplémentaires.
Par arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004, le montant des ressources permettant de bénéficier du TPN (et par là-même du TSS) a été remplacé par celui ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TSS en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part. Le fichier des ayants droit sera désormais établi à partir d'information provenant des organismes maladie et de l'administration fiscale.
Par ailleurs, le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013, pris en application de ladite loi, a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a étendu le TSS aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L.633-1 du code de l'habitation et de la construction. Cette modification réglementaire n'a pas eu d'effet sur l'exercice 2013.

2. Charges constatées par les fournisseurs en 2013
   2.1. Déductions et versements forfaitaires

Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2013 (≈ 677 000) est en augmentation de presque + 50 % par rapport à 2012 (≈ 457 000). Toutefois, le nombre constaté reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre estimé d'ayants droit.
La CRE a vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionné et les coûts supportés. Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par Energis et Société Valmy Défense 17, filiale de Dalkia, de 1,1 k€ et de 16,6 k€ respectivement. Les montants des versements forfaitaires indiqués dans leurs déclarations n'avaient pas été diminués de la TVA.
Par ailleurs, la déclaration de Gas Natural a été exclue du périmètre de la compensation des charges supportées au titre de l'année 2013 à défaut de présentation de l'attestation des commissaires aux comptes rendue obligatoire par l'article L.121-36 du code de l'énergie et des justificatifs de paiement des frais de XEROX. Les charges du Gas Natural seront compensées au titre de reliquats lors du prochain exercice d'évaluation de la CTSS si les éléments manquants ont pu être fournis.
Pour 2013, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 44,9 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.).
Au total, les surcoûts de gestion se sont élevés en 2013 à 3,6 M€, dont 0,5 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est supérieur à celui constaté en 2012 (2,6 M€). Cette augmentation s'explique par la croissance du nombre de bénéficiaires ainsi que par des dépenses liées à l'automatisation de l'attribution et à l'extension du bénéfice du TSS aux habitants des résidences sociales (travaux de développement des systèmes informatiques ; modification des clauses du marché avec XEROX et Acticall ; frais de gestion direct).
Du fait de l'automatisation, la gestion du dispositif s'est complexifiée. Il est désormais nécessaire de rapprocher des fichiers clientèles provenant de plusieurs organismes dont la qualité différenciée ne permet pas, pour l'instant, d'avoir un traitement complètement automatisé et nécessite souvent beaucoup d'interventions manuelles. Les fournisseurs notent un taux particulièrement élevé d'ayants-droits qui n'ont pas pu être identifiés par le croisement des bases de données. Leur traitement spécifique (envoi d'une attestation vierge qui doit être remplie par les clients et renvoyée aux fournisseurs, augmentation du nombre d'appels téléphoniques, etc.) vient augmenter les frais de gestion du dispositif.
La CRE a considéré que certaines charges déclarées par EDF au titre des frais de personnel ne relevaient des missions d'attribution du TSS. Par conséquent, des ajustements ont été opérés. Par ailleurs, EDF a en particulier demandé la compensation de 35,7 k€ au titre du pilotage du TSS en 2013. La CRE estime ce montant excessif et ne le retient pas dans l'assiette des charges compensées à EDF dès lors qu'il n'a pas été précisément justifié par l'opérateur. Le montant total des frais déclarés par EDF exclu de la compensation est de 40,4 k€.
Par ailleurs, les vérifications de la CRE ont fait apparaître que les frais de gestions externes (règlement des factures Acticall et Xerox) déclarés par Energis incluent de la TVA. La régularisation porte sur 0,3 k€.
A l'instar de remarques formulées l'année précédente, la CRE constate une forte disparité dans les coûts de gestion exposés à la compensation. Les coûts de gestion exposés, rapportés au nombre de clients bénéficiaires, varient de 2,3 € par client à 71,3 € par client, qu'il y ait recours ou non à un prestataire extérieur. Cependant, les textes règlementaires en vigueur ne définissent pas clairement le périmètre des frais de gestion liés à la mise en œuvre du TSS éligibles à la compensation.

2.3. Services liés à la fourniture

Le contrôle des pertes de recettes relatives aux services liés à la fourniture, déclarées par GDF SUEZ, a fait apparaitre de nombreuses incohérences. Notamment, certains tarifs appliqués n'étaient plus en vigueur. Les corrections opérées ont conduit à exclure 427 k€ des frais déclarés par Gdf Suez.
Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2013 s'élève à 0,6 M€. Ces charges sont en hausse par rapport à celles constatées en 2012 (0,5 M€), ce qui est cohérent avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires du TSS.

2.4. Bilan des charges liées au TSS constatées au titre de 2013

Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de l'année 2013 s'élève donc à 49,2 M€ (44,9 + 3,6 + 0,6).

Tableau 2.1. - Charges supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2013

| FOURNISSEUR |CHARGES
constatées au titre de 2013
(en euros)| |--------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | GDF SUEZ | 40 135 201 | | EDF | 7 000 040 | | ENI gas & power France SA (anc. Altergas) | 597 564 | | Gaz de Bordeaux | 487 187 | | Direct Energie | 285 897 | | ES Energies Strasbourg | 269 193 | | Société Valmy Défense 17 | 86 399 | | Gédia | 53 904 | | Gaz Electricité de Grenoble | 53 135 | | Total Energie Gaz | 35 231 | | Vialis | 28 994 | | Gaz de Paris | 23 025 | | Energis | 20 955 | | Ene'O | 20 698 | | Energies et services Lannemezan | 12 260 | | Véolia Eau | 11 842 | | Gazélec de Peronne | 8 213 | | UEM SAEML (Metz) | 7 897 | | Caléo | 6 294 | | Gaz de Barr | 6 180 | |Régies municipales multiservices de La Réole| 5 423 | | Régie municipale du gaz de Bazas | 4 733 | | Energies Services Lavaur | 4 309 | | Gascogne Energie Services | 2 967 | | Régie municipale de Villard-Bonnot | 1 380 | | Total | 49 168 920 |