JORF n°0169 du 24 juillet 2010

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 novembre 2009, par la ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, puis le 2 décembre 2009, par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Description du tarif

Le tarif d'obligation d'achat proposé est la somme de deux composantes :
― un tarif de référence fixé à 20 c€/kWh en métropole et à 13 c€/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― une prime à l'efficacité énergétique pouvant atteindre 8 c€/kWh en métropole et 3 c€/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1).
En comparaison des tarifs d'achat en vigueur, fixés par un arrêté du 10 juillet 2006, les tarifs proposés ont été revus à la hausse. En France métropolitaine, l'augmentation proposée est de 67 % pour le tarif de référence (de 12 à 20 c€/kWh) et de 167 % pour la prime à l'efficacité énergétique (de 3 à 8 c€/kWh). Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la prime est inchangée, tandis que le tarif de référence augmente de 30 % (de 10 à 13 c€/kWh).

(1) En métropole, la prime est nulle pour une efficacité de 30 % et atteint 8 c€/kWh pour 70 % d'efficacité. Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la prime est nulle pour une efficacité de 30 % et atteint 3 c€/kWh pour 50 % d'efficacité. Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.

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Version 1

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 novembre 2009, par la ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, puis le 2 décembre 2009, par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

1. Description du tarif

Le tarif d'obligation d'achat proposé est la somme de deux composantes :

― un tarif de référence fixé à 20 c€/kWh en métropole et à 13 c€/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

― une prime à l'efficacité énergétique pouvant atteindre 8 c€/kWh en métropole et 3 c€/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1).

En comparaison des tarifs d'achat en vigueur, fixés par un arrêté du 10 juillet 2006, les tarifs proposés ont été revus à la hausse. En France métropolitaine, l'augmentation proposée est de 67 % pour le tarif de référence (de 12 à 20 c€/kWh) et de 167 % pour la prime à l'efficacité énergétique (de 3 à 8 c€/kWh). Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la prime est inchangée, tandis que le tarif de référence augmente de 30 % (de 10 à 13 c€/kWh).