Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 30 janvier 2013, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au terme de la troisième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. La liste de ces lauréats est fournie en annexe.

Cette saisine intervient cinq mois après que la CRE a transmis à la ministre, chargée de l'énergie, le 28 août 2012, la liste des 148 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 30,2 MW, pour un prix d'achat moyen de 231 €/MWh.

L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demie d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.

Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434. La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».

Pour la troisième période, 262 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 30 juin 2012, pour une puissance de 53 MW.

En application du cahier des charges de l'appel d'offres, qui prévoit que « les dossiers de candidature retenus par le Gouvernement pourront représenter moins que la puissance totale recherchée », la ministre envisage de ne retenir que les candidats les mieux classés présentant un prix inférieur ou égal à 235 €/MWh.

Le prix de vente moyen pondéré des projets que la ministre envisage de retenir s'élève à 220,4 €/MWh.

La ministre retient quatre dossiers que la CRE avait considérés comme non conformes aux critères de l'intégration simplifiée au bâti. Elle indique que des projets installés sur des bâtiments non clos peuvent satisfaire aux critères de l'intégration simplifiée au bâti tels que définis au 3.1 de l'annexe II de l'arrêté du 4 mars 2011. La CRE prend note de cette interprétation des critères d'intégration simplifiée tels que définis en annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011.

En conséquence, la CRE rend un avis favorable au choix de la ministre pour ce qui concerne les projets classés par la CRE dans son rapport d'instruction. La CRE prend acte de la décision de la ministre pour ce qui concerne les quatre projets réintégrés dans la liste des lauréats.

Elle attire l'attention de la ministre :

― sur la nécessité de modifier l'arrêté du 4 mars 2011 pour préciser les critères de l'intégration simplifiée au bâti en ce qui concerne les bâtiments non clos, qui posent un problème d'interprétation et donc de sécurité juridique. Dans l'attente d'une telle modification, le cahier des charges du nouvel appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques d'une puissance comprise entre 100 et 250 kW devra décrire précisément les caractéristiques des bâtiments éligibles ;

― sur le risque d'un développement non contrôlé de ce type d'installations, peu différentes des ombrières de parking, qui sont pourtant exclues du présent appel d'offres.

Fait à Paris, le 14 février 2013.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette