JORF n°0156 du 8 juillet 2014

Article 38

Article 38

Le président de la Commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider de mettre l'affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.


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Le président de la Commission du contrôle de la réglementation peut exceptionnellement décider de mettre l'affaire en délibéré à une date ultérieure à celle des auditions.