Le président de la Commission du contrôle de la réglementation représente la commission en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les décisions de la commission.
Ceux-ci sont préparés par le secrétariat ou par un avocat désigné en accord avec le président du CNC.
Il peut déléguer sa signature à tout membre de la commission, par décision publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée.