JORF n°0156 du 8 juillet 2014

Article 12

Article 12

La Commission constitue un bureau composé du président et de membres de chacun des deux collèges. Les membres sont élus par la Commission sur proposition du président.


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Version 1

La Commission constitue un bureau composé du président et de membres de chacun des deux collèges. Les membres sont élus par la Commission sur proposition du président.