2.1. RTE

Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP de RTE en fin de période tarifaire, au titre de 2010, est de 3,2 M€ (hors rémunération) au bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :

| INCITATION FINANCIÈRE |MONTANT EN M€| |-----------------------------------|-------------| |Charges d'exploitation maîtrisables| 0,0 | | Coût d'achat des pertes | ― 1,0 | | Continuité d'alimentation | 4,2 | | Total | 3,2 |

Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières se sont établies en 2010 à 1 171 M€ pour une valeur de référence de 1 162 M€. Les charges d'exploitation maîtrisables étant supérieures à la cible fixée par la CRE, le montant à imputer au solde du CRCP, en fin de période tarifaire, est nul.
Concernant l'incitation financière portant sur le coût d'achat des pertes, le montant soumis à incitation s'est établi en 2010 à 183 M€ pour une valeur de référence de 185 M€. Le montant soumis à incitation étant inférieur à la cible fixée par la CRE, RTE conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 1 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière portant sur la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure sur le réseau public de transport s'est établie en 2010 à 2,88 min. Cette durée étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 2,4 min, une pénalité de 4,2 M€ (hors rémunération) sera imputée, en fin de période tarifaire, au solde du CRCP.

2.2. ERDF

Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP d'ERDF en fin de période tarifaire, au titre de 2010, est de 57,3 M€ (hors rémunération) au bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :

| INCITATION FINANCIÈRE |MONTANT EN M€| |-----------------------------------|-------------| |Charges d'exploitation maîtrisables| 34,0 | | Coût d'achat des pertes | ― 2,0 | | Continuité d'alimentation | 25,5 | | Qualité de service | ― 0,2 | | Total | 57,3 |

Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières se sont établies en 2010 à 3 871 M€ pour une valeur de référence de 3 938 M€. Les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 34 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière portant sur le coût d'achat des pertes, le montant soumis à incitation s'est établi en 2010 à 225 M€ pour une valeur de référence de 229 M€. Le montant soumis à incitation étant inférieur à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 2 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF s'est établie en 2010 à 62,2 min. Cette durée étant supérieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 55 min, une pénalité de 25,5 M€ (hors rémunération) sera imputée, en fin de période tarifaire, au solde du CRCP.

3. Décision de la CRE

En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2011, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité applicables à compter du 1er août 2011 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
Fait à Paris, le 12 mai 2011.