C. - Décision de la CRE

Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 de cette délibération augmentera de 2,4 % au 1er août 2015, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.

Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB applicables à compter du 1er août 2015 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.

L'abattement de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle dans les conditions énoncées dans la partie B ci-dessus est prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 43 du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015. En l'absence des décrets d'application, la CRE n'envisage pas de prolonger ce dispositif au-delà de cette date.

En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.