JORF n°0145 du 25 juin 2015

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 4 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013 (1).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ». En outre, le même article énonce que la CRE « se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité », et qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs […] ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 4 HTB de + 2,4 % au 1er août 2015 et, d'autre part, de prolonger l'abattement de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.

(1) Délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.

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Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Les tarifs actuels d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 4 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013 (1).

En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ». En outre, le même article énonce que la CRE « se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité », et qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs […] ».

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 4 HTB de + 2,4 % au 1er août 2015 et, d'autre part, de prolonger l'abattement de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.

(1) Délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.