ANNEXES DE TRAVAIL

|ARTICLES LÉGISLATIFS auxquels il peut être dérogé| OBJET DE LA DÉROGATION | | |:-----------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Code du travail | | | | L. 322-4-11 | Mise en œuvre contrat aidé expérimental | | | 6e alinéa | Convention de mise en œuvre de l'expérimentation
(anciennement objectifs signés entre le département et
l'Etat) | Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en
tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée
par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX
du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa. | | L. 322-4-11 | Convention contrat d'avenir, contrat aidé non marchand | | | 12e et 13e alinéas | Nouvelle durée de la convention : 24 mois, anciennement
24 mois et renouvellement possible 18 mois, et 36 mois
pour les TH, + de 50 ans) | Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du
même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre
de renouvellements et la durée maximale de la convention
individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et
la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce
contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article
L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée
minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir.
Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation
ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme
d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la
limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles affé-
rentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables
dans la limite de vingt-quatre mois. | | L. 322-4-12 | Contrat d'avenir, contrat aidé non marchand | | | 1er et 2e alinéas du I | | | | 1er alinéa |Nature du contrat d'avenir : CDI, CTT, CDD pour les
employeurs suivants : personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif, l'IAE| Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui
définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée
afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3°
et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un
contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée,
soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail
temporaire. | | 1er et 3e alinéas du II | Aide à l'employeur : modalités de calcul et versement | Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du
même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu
un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département
prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour
les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.
Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures
de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur,
des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation
professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques
locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. | | L. 322-4-12 | Contrat d'avenir | | | 5e alinéa du I | Modification durée du travail
20 h à 35 h (anciennement 26 h) | Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code,
en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire
de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat
d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation
fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée
minimale de vingt heures et la durée légale du travail. | | 2e alinéa du IV | Intégration nouveaux motifs de suspension (anciennement période d'essai pour contrat durable) | Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code,
qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu.
Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut
être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de
permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des
missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale
de deux semaines. | | L. 322-4-10 | Contrat d'avenir | | | 3e et 4e alinéas | Gestion par le département du contrat d'avenir (anciennement possibilité de confier à la MDE, ML,...) | Par exception au
troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en œuvre des contrats
d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les
conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article
L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues
avec l'employeur et le bénéficiaire. | | L. 322-4-15-6 | CIRMA, contrat aidé marchand | | | 3e alinéa du I | Aide à l'employeur : modalités de calcul et de versement | Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code,
qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion -
revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département
prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les
contrats insertion - revenu minimum d'activité conclus dans le cadre
de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction
du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle
appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompa-
gnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire,
des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés
d'accès à l'emploi. | | L. 322-4-15-2 | CIRMA, contrat aidé marchand | | | 3e alinéa | Nouvelle durée de la convention : 24 mois (anciennement maxi 18 mois) |Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en
tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre
la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du
bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité, et au
cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant
qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion - revenu minimum
d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont
renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions
conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.| | L. 322-4-15-4, 5e alinéa | CI-RMA : durée maximale du contrat | |

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil général.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

La commission permanente du conseil général,
Vu le rapport n° 78 soumis à son examen,
Après en avoir délibéré,
― autorise le président du conseil général à signer la convention de mise en œuvre de l'expérimentation TTEMM avec le représentant de l'Etat dans le département ;
― autorise le président du conseil général à signer tout protocole de partenariat avec le directeur délégué de l'ANPE, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le président ou le directeur de tout organisme ayant vocation à être associé à la démarche ;
― prend acte que les crédits correspondant à l'expérimentation sont ouverts au budget primitif 2008.