ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION DU 19 MAI 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETÉ VOSGES TÉLÉVISION, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE VOSGES TÉLÉVISION

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par la présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société Vosges Télévision, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans la convention du 19 mai 2009 susmentionnée, le nom de service « Vosges Télévision » est remplacé par le nom : « viàVosges ».

Article 2

L'article 3-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ViàVosges est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions, notamment d'information, dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle la société Vosges Télévision est autorisée à diffuser ».
Dans cette moitié, 20 % des émissions sont en première diffusion.
Les programmes fournis par un réseau ne peuvent excéder quotidiennement 40% du temps d'antenne du service.
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe 3 de la présente convention. »

Article 3

Il est inséré un article 3-1-1-1 à la convention du 19 mai 2009 intitulé « Conditions d'adhésion à un réseau » ainsi rédigé :
« L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué de services de télévision qui diffusent des programmes communs, dits « programmes syndiqués », qui peuvent être produits par l'animateur du réseau ou les autres chaînes adhérant à ce réseau. La reprise des programmes syndiqués, qu'ils soient produits par l'animateur du réseau ou les chaînes partenaires, et que leur diffusion soit libre ou imposée par le réseau dans le cadre d'une grille commune de diffusion, s'effectue dans le respect des conditions fixées à l'article 3-1-1 de la convention et ne peut excéder quotidiennement 40 % du temps total de diffusion du service. En tout état de cause, cette adhésion n'aboutit pas à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
« Lorsque l'éditeur sollicite l'autorisation de reprise de programmes d'un réseau, il communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial audiovisuel, le projet de contrat de partenariat correspondant. Lorsqu'il a obtenu l'accord du comité territorial de l'audiovisuel, l'éditeur communique, dans les huit jours suivant leur conclusion, le contrat de partenariat signé et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise totale ou partielle de programmes syndiqués sur son antenne ainsi que tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice. »

Fait à Nancy, le 10 mai 2019.

Pour l'éditeur :
Le président,
P. Faivre

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
La présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
P. Rousselle