Décide:
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JORF n°287 du 10 décembre 1992
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-129 du 17 novembre 1992 relative à l'élection d'un vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8;
Vu le décret no 78-774 du 18 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 5;
Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et notamment ses articles 4 et 5;
Après qu'il a été procédé, le 17 novembre 1992, à un scrutin secret,
Art. 1er. - M. Michel Monegier du Sorbier, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est élu vice-président de la commission.
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Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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M. MICHEL MONEGIER DU SORDIER EST ELU VICE-PRESIDENT.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Le président,
J. FAUVET