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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-087 du 24 septembre 1991 portant désignation des membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier

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JORF n°265 du 14 novembre 1991

Art. 1er. - Sont désignés pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique:
Mme Louise Cadoux, vice-président délégué, conseiller d'Etat;
M. Jean Hernandez, conseiller référendaire à la Cour des comptes;
M. Jean Mialet, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
M. Michel Monegier du Sorbier, président de chambre honoraire à la Cour de cassation;
M. André Perdriau, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation;
M. Marcel Pinet, conseiller d'Etat.

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Art. 1er. - Sont désignés pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique:

Mme Louise Cadoux, vice-président délégué, conseiller d'Etat;

M. Jean Hernandez, conseiller référendaire à la Cour des comptes;

M. Jean Mialet, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;

M. Michel Monegier du Sorbier, président de chambre honoraire à la Cour de cassation;

M. André Perdriau, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation;

M. Marcel Pinet, conseiller d'Etat.