Décret du 3 avril 1869

pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le samedi 3 juillet 1869

Décret du 3 avril 1869
Saisies-arrêts, oppositions et cessions signifiées entre les mains des comptables publics
Saisissabilité et cessabilité de la solde et des allocations accordées aux militaires
Saisissabilité et cessibilité des rémunérations civiles
Prise de possession en campagne des valeurs mobilières ou immobilières dévolues à l'Etat
Constatation aux armées des recettes extraordinaires, ainsi que des pertes ou enlèvements de fonds, etc