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Décrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JORF n°143 du 21 juin 1997

Par décisions no 148029 et 148030 du 18 octobre 1995, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé les décrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste.

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Par décisions no 148029 et 148030 du 18 octobre 1995, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé les décrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste.