Par décisions no 148029 et 148030 du 18 octobre 1995, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé les décrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste.
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JORF n°143 du 21 juin 1997
Décrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
PAR DECISIONS 148029 ET 148030,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES DECRETS PRECITES.