Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 21 366 648 € en autorisations d'engagement (AE) et 21 981 995 € en crédits de paiement (CP), en provenance des programmes 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 232 « Vie politique, culturelle et associative », 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Ce décret comprend deux mouvements distincts :
Le premier des programmes 104 de 5 634 498 € en AE et 5 633 709 € en CP, 216 de 8 677 490 € en AE et 9 722 793 € en CP, 232 de 2 449 990 € en AE et 2 516 390 € en CP et 307 de 4 386 670 € en AE et 4 109 103 € en CP.
Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses obligatoires du P303 relatives à la prise en charge des demandeurs d'asile, notamment l'allocation pour demandeur d'asile, dans une logique d'auto-assurance ministérielle.
Le deuxième du programme 176 pour un montant de 218 000 € en AE uniquement au titre de l'impact des systèmes d'information européens sur les systèmes d'information nationaux.