JORF n°244 du 20 octobre 2001

Société financière internationale

(Traduction)

La Convention (y compris la présente annexe) s'appliquera à la Société financière internationale (ci-après désignée sous le nom de « la Société ») sous réserve des dispositions suivantes :

Le texte suivant remplacera celui de la section 4 :

« La Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat membre où la Société possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d'accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune poursuite ne pourra être intentée par des Etats membres ou par des personnes représentant lesdits Etats membres ou tenant d'eux des droits de réclamation. Les biens et les avoirs de la Société, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, ne pourront faire l'objet d'aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu'elle soit, tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu contre la Société. »

L'alinéa b de la section 7 des clauses standard s'appliquera à la Société, sous réserve des dispositions de la section 5 de l'article 3 des statuts de la Société.
La Société a la faculté de renoncer à l'un quelconque des privilèges et immunités conférés en vertu de l'article 6 de ses statuts, dans la mesure et dans les conditions qu'elle détermine.
La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont la Société jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'elle peut revendiquer en vertu de ses statuts ou de toute autre disposition.
Les dispositions de la Convention, y compris celles de la présente annexe, ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement des statuts de la Société, et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exceptions accordés à la Société ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés par les statuts de la Société ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres de la Société ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.

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Société financière internationale

(Traduction)

1. Le texte suivant remplacera celui de la section 4 :

2. L'alinéa b de la section 7 des clauses standard s'appliquera à la Société, sous réserve des dispositions de la section 5 de l'article 3 des statuts de la Société.

3. La Société a la faculté de renoncer à l'un quelconque des privilèges et immunités conférés en vertu de l'article 6 de ses statuts, dans la mesure et dans les conditions qu'elle détermine.

4. La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont la Société jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'elle peut revendiquer en vertu de ses statuts ou de toute autre disposition.

5. Les dispositions de la Convention, y compris celles de la présente annexe, ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement des statuts de la Société, et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exceptions accordés à la Société ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés par les statuts de la Société ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres de la Société ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.