Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8646, 2e colonne, art. 4, aux II (5e ligne) et III (5e ligne), art. 5, aux I (4e ligne) et II (5e ligne) et art. 6, aux I (5e ligne), II (5e ligne) et III (4e ligne), au lieu de : « ... n° 2000-782... », lire : « ... n° 2002-782... ».