Art. 1er. - M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, est nommé secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
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JORF n°267 du 18 novembre 1998
Décret
Le Président de la République,
Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur la proposition du Premier ministre,
Décrète :
Art. 2. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, est nommée secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
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Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont délégués auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ils participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions.
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Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD KOUCHNER,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE,EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE.
MME. NICOLE PERY,SECRETAIRE D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EST NOMMEE SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE ET LA SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT DELEGUES AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.ILS PARTICIPENT AU CONSEIL DES MINISTRES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS.
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin