Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du lundi 15 septembre 1997.

Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets et proposition de loi suivants :
- projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
- projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
- projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
- projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 ;
- projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ;
- projet de loi portant réforme du service national ;
- projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- projet de loi relatif à la partie Législative du livre VI nouveau du code rural ;
- proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.