Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 908 260 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°277 du 30 novembre 1999
Décret n°99-975 du 29 novembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 908 260 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Est annulé sur 1999 un crédit applicable au budget suivant: Services du Premier Ministre: II Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), titre III, rémunération des personnels (chap. 31-01), moyens de fonctionnement des services (chap. 34-98) et autre ministère.
Est ouvert sur 1999 un crédit applicable au budget précité: II Sécrétariat général de la défense nationale (SGDN), titre III, indemnités et allocations diverses (chap. 31-02) et autre ministère.
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 277 du 30/11/1999 page 17799 à 17798
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