APPLICATION DES ART. L152-4 ET L152-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DE L'ART. 8 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994: PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'ACCUEIL DES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS.CET ACCUEIL,ANONYME ET GRATUIT,EST SUBORDONNE A DES REGLES DE SECURITE SANITAIRE AINSI QU'A LA RECEPTION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DU CONSENTEMENT ECRIT DU COUPLE A L'ORIGINE DE LA CONCEPTION DE L'EMBRYON ET A UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONCERNANT LE COUPLE ACCUEILLANT.

L'ART. 9 DE LA LOI PRECITEE VERIFIE QUE LE COUPLE A L'ORIGINE DE LA CONCEPTION DE L'EMBRYON NE S'OPPOSE PAS A SON ACCUEIL.

LE PRESENT DECRET DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS CES PROCEDURES D'ACCUEIL PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE ET NOTAMMENT PRECISE LES REGLES SANITAIRES A RESPECTER ET LES MODALITES D'INTERVENTION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE.

IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AU CHAP. II BIS DU TITRE I DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION 1 INTITULEE "ACCUEIL DE L'EMBRYON" (ART. R152-5-1,R152-5-2,R152-5-3,R152-5-4,R152-5-5,R152-5-6,R152-5-7,R152-5-8,R152-5-9,R152-510 ET R152-5-11).

COMPLETE L'ART. R152-9-1 PAR UN PARAG. G: CONSERVATION DES EMBRYONS EN VUE DE LEUR ACCUEIL.

MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95560 DU 06-05-1995.