Créé le 22 octobre 1999 · En vigueur du 19 mai 2001 au 30 juin 2017
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du samedi 19 mai 2001 au vendredi 30 juin 2017
La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation ⏺ par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'
article 1er
ci-dessus est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes.
En vigueur du vendredi 22 octobre 1999 au vendredi 18 mai 2001
La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation au service d'information de vol par les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes.