Décret n°99-890 du 19 octobre 1999

Article 2

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Article 2

La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes.

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Créé le 22 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2017

La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er ci-dessus est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mai 2001 au vendredi 30 juin 2017

En vigueur du vendredi 22 octobre 1999 au vendredi 18 mai 2001

Source : Légifrance