Art. 4. - A l'article 4 du décret du 26 juillet 1985 susvisé, les mots : « formations spécialisées, commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « formations spécifiques, commissions ».
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JORF n°227 du 30 septembre 1999
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Art. 4. - A l'article 4 du décret du 26 juillet 1985 susvisé, les mots : « formations spécialisées, commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « formations spécifiques, commissions ».