JORF n°223 du 25 septembre 1999

Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur deux emplois de commissaire principal de police.


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Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur deux emplois de commissaire principal de police.