JORF n°223 du 25 septembre 1999

Art. 2. - Est créé au chapitre 31-14 du budget du ministère de l'intérieur un emploi de directeur des services actifs de la police nationale.


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Art. 2. - Est créé au chapitre 31-14 du budget du ministère de l'intérieur un emploi de directeur des services actifs de la police nationale.