JORF n°209 du 9 septembre 1999

Art. 3. - L'article 7 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 est complété comme suit :

« - le ministère chargé de l'emploi. »


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Art. 3. - L'article 7 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 est complété comme suit :

« - le ministère chargé de l'emploi. »