Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231 et suivants, les articles 141 à 144 de son annexe II, les articles 39, 39 C à 39 F et 47 de son annexe III ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres Ier, II et IV du livre II ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-8-5 et R. 323-9 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier son article 78 ;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales ;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 26 novembre 1998 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 1999,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1o Au a du 1o, la première phrase est ainsi rédigée :
« Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). »
2o Le c du 2o est complété par les mots :
« ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles). »
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Art. 2. - L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« - la déclaration relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés prévue par l'article L. 323-8-5 du code du travail pour les renseignements énoncés au 1o de l'article R. 323-9 du même code. »
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Art. 3. - L'article 7 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 est complété comme suit :
« - le ministère chargé de l'emploi. »
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Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE DECRET 851343 MODIFIE PRECITE PREVOIT L'INSTITUTION D'UN SYSTEME DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES (TDS),POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AINSI QUE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC),GEREE PAR LA BRANCHE CAISSE DES RETRAITES AU SEIN DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (ETABLISSEMENT D'ANGERS).
DANS LE CADRE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES DESTINEES A ALLEGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES EMPLOYEURS,IL A ETE DECIDE DE SUPPRIMER LA PARTIE DITE D1 DE LA DECLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,RELATIVE A L'ENQUETE STRUCTURE DES EMPLOIS,S'IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE 20 SALARIES AU MOINS,ET DE L'INTEGRER A LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES (DADS); CETTE DECLARATION D1 ETAIT JUSQU'ALORS ADRESSEE AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
PAR CONSEQUENT,POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS,LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI DOIT DEVENIR DESTINATAIRE DES INFORMATIONS QUI SERONT DESORMAIS INCLUSES DANS LES DADS ET DONC DEVENIR PARTENAIRE DU SYSTEME TDS.
L'ADHESION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI CONDUIT A VOUS PROPOSER LA MODIFICATION DU DECRET TDS SUSVISE SUR 2 POINTS:
L'ART. 2 DU PRESENT PROJET MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 851343,QUI ENUMERE LES DECLARATIONS REGROUPEES DANS LA DECLARATION UNIQUE,POUR INTEGRER LA DECLARATION D'EMPLOI PREVUE A L'ART. R323-9 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. L323-8-5 DU MEME CODE;
L'ART. 3 DU PRESENT PROJET COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 851343,QUI DETERMINE LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DESTINATAIRES AUXQUELS SONT TRANSMISES LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DADS,PAR LA MENTION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI.
EN OUTRE,IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. 19 DE L'ANNEXE III AU CGI (1EREMENT,A,1ERE PHRASE; 2EMEMENT) QUI DEFINIT LE CONTENU DE LA DADS AFIN D'Y INTEGRER LES RENSEIGNEMENTS VISES AU 1EREMENT DE L'ART. R323-9 DU CODE SUSVISE QUI NE FIGURAIT PAS SUR CETTE DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
COMPLETE LES ART. 2 ET 7 DU DECRET PRECITE.
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter