JORF n°209 du 9 septembre 1999

Art. 1er. - L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

1o Au a du 1o, la première phrase est ainsi rédigée :

« Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). »

2o Le c du 2o est complété par les mots :

« ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles). »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

1o Au a du 1o, la première phrase est ainsi rédigée :

« Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE (Activité principale exercée). »

2o Le c du 2o est complété par les mots :

« ainsi que le code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles). »