Art. 7. - Il est créé, dans le code de la sécurité sociale, un article D. 651-11-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 651-11-1. - Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ou son délégataire peut accorder des sursis à poursuites pour le règlement de la contribution et des majorations de retard s'il estime que le débiteur produit des garanties suffisantes. »