Décret n°99-747 du 30 août 1999

Article 4

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Article 4

Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres visés à l'

article 2

ci-dessus.

Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.

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Créé le 2 septembre 1999 · Abrogé le 21 août 2013

Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres visés à l'article 2 ci-dessus.

Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 avril 2002 au mardi 20 août 2013

En vigueur du jeudi 2 septembre 1999 au lundi 1 avril 2002

Source : Légifrance