Décret n°99-73 du 2 février 1999

Article 8

Créé le 5 février 1999

La nomination en qualité de stagiaire de lauréats aux concours de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 février 1999