MODIFICATION DE L'ART.3,REMPLACEMENT DE L'ART.4 (AL. 2) ET MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.15 DU DECRET 9156 PRECITE:

ART.3: LES MOTS "ET D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE,QUI COMPORTE DIX ECHELONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ET D'INGENIEURS DIVISIONNAIRE,QUI COMPORTE ONZE ECHELONS";

ART.4 (AL. 2): "PPEUVENT SEULS EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION DE SERVICE OU DE PARTIE DE SERVICE LES INGENIEURS ELECTRONICIENS DIVISIONNAIRES DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE OU LES INGENIEURS ELECTRONICIENS PRINCIPAUX DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE NOMMES A CE GRADE DEPUIS AU MOINS NEUF ANS".