JORF n°163 du 17 juillet 1999

Décret n°99-597 du 8 juillet 1999

Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1999, page 10562, 1re colonne, art. 1er, 2e alinéa, 3e et 4e ligne, au lieu de : « (...) la publication au Journal officiel. », lire : « (...) la publication au Journal officiel du présent décret. »