JORF n°148 du 29 juin 1999

Art. 2. - Le deuxième alinéa du I de l'article 21 du décret 13 février 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus du corps des directeurs de 4e classe, est également pris en compte tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe. »


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Version 1

Art. 2. - Le deuxième alinéa du I de l'article 21 du décret 13 février 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus du corps des directeurs de 4e classe, est également pris en compte tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe. »