Art. 1er. - Le décret du 13 février 1996 susvisé est ainsi modifié :

1o Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « établissement public de santé », les mots : « , à un établissement public médico-social... ».

2o Le deuxième alinéa du même article est complété par la disposition suivante :

« - soit l'un et l'autre des établissements susmentionnés ».