JORF n°146 du 26 juin 1999

Art. 7. - Les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.


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Art. 7. - Les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.