JORF n°146 du 26 juin 1999

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. »


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Version 1

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. »