JORF n°137 du 16 juin 1999

Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - 25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret. »


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Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - 25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret. »