Art. 2. - Le 2 de l'article R. 252-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :

« Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile ;

« Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports ;

« Trois choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales concernées ;

« Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées. »