LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MESURES REGLEMENTAIRES INDISPENSABLES A L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 98-564 QUI DISPOSE QUE DES AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE DOIVENT ETRE HABILITES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LOI. CET ARTICLE RESULTE D'UN AMENDEMENT PROPOSE PAR LE RAPPORTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI ET ADOPTE LORS DE L'EXAMEN DE CETTE PROPOSITION PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, DES AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PEUVENT EN EFFET ETRE AMENES A CONSTATER D'EVENTUELLES INFRACTIONS A LA LOI DANS LE CADRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS FONCTIONS. UNE TELLE MESURE PERMET DONC D'ACCROITRE L'EFFICACITE DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI, RENFORCANT AINSI LE CARACTERE UNIVERSEL QUE DEVRAIT REVETIR LE PRINCIPE DE L'INTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL. LE DECRET INDIQUE QUE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE DE MISE AU POINT, DE FABRICATION, DE PRODUCTION, D'ACQUISITION, DE STOCKAGE, DE CONSERVATION, D'OFFRE, DE CESSION, D'IMPORTATION, D'EXPORTATION, DE TRANSFERT ET D'EMPLOI DES MINES ANTIPERSONNEL SONT, POUR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : LES INSPECTEURS GENERAUX ET LES INSPECTEURS DES ARMEES ; LES CONTROLEURS GENERAUX ET LES CONTROLEURS DES ARMEES ; LES OFFICIERS DES ARMEES TITULAIRES D'UN COMMANDEMENT ET DONT LES ATTRIBUTIONS SONT CELLES D'UN CHEF DE CORPS ; LES INGENIEURS DE L'ARMEMENT. CES 4 CATEGORIES D'AGENT SONT EN EFFET CELLES QUI, DE PAR LEURS FONCTIONS D'INSPECTION, DE CONTROLE OU DE COMMANDEMENT SONT LES PLUS A MEME D'AVOIR CONNAISSANCE D'EVENTUELLES INFRACTIONS A LA LEGISLATION EN MATIERE DE MINES ANTIPERSONNEL. LE DECRET PRECISE QUE LES PERSONNES SUSVISEES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE HABILITATION INDIVIDUELLE DELIVREE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE. UNE COPIE DE CETTE HABILITATION DOIT ETRE JOINTE AU PROCES VERBAL CONSTATANT TOUTE INFRACTION A LA LOI. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Texte totalement abrogé.