Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 5 mai 1999
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au Recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est effectuée.
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 5 mai 1999
cite
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
En vigueur du mercredi 5 mai 1999 au samedi 13 juin 2015
Ces personnes sont chargées de l'activité accessoire prévue à l'
article 1er
du présent décret, dans les conditions prévues à l'
article 3
du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé et les dispositions statutaires qui leur sont applicables, pour une durée maximale d'un an susceptible d'être renouvelée au regard des nécessités de la mission.
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au Recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est effectuée.