L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 98522 DU 24-06-1998 PORTANT ACTUALISATION ET ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES,COLLECTIVITES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER INSERE DANS LA LOI 86845 DU 17-07-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE UN ART. 83-1 INTERESSANT LA PROCEDURE QUE DOIVENT SUIVRE LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL POUR METTRE EN DEMEURE UN EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTION LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS CE TERRITOIRE EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL.

A L'INSTAR DE L'ART. L231-5-1 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN,LE DERNIER AL. DE CET ART. PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR MIS EN DEMEURE DE SAISIR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ET RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LE DELAI DANS LEQUEL IL DOIT ETRE STATUE SUR CETTE RECLAMATION.

TEL EST L'OBJET DU PRESENT TEXTE QUI INSERE UN ART. 7-1 APRES L'ART. 7 DANS LE DECRET 88129 DU 05-02-1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'A LA MISE A DISPOSITION DU TERRITOIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'ECONOMIE GENERALE DU LIBELLE DE L'ART. R231-13-1 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN EN L'ADAPTANT POUR TENIR COMPTE DE L'ORGANISATION PARTICULIERE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DONT LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL SONT ORGANISES PAR LA LOI DU 17-07-1986 QUI NE CONNAIT PAS DE DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL,NI DE FONCTIONNAIRES DE CONTROLE ASSIMILES AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.