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Décret n°99-320 du 26 avril 1999

Abrogé1 janvier 2004par Décret 2003-1371 2003-12-31 art. 3 JORF 1er janvier 2004
JORF n°99 du 28 avril 1999•10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 12 février 2001 portant application du dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant
Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article 3 du décret no 99-320 du 26 avril 1999 fixant le modèle du formulaire de déclaration pour le guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant

Met en application

  • Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
    • Article 6
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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