Article 37
Election de domicile
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, Paris (17e).
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JORF n°92 du 20 avril 1999
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Article 37
Election de domicile
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, Paris (17e).