Article 17
Mise en service des ouvrages
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985 modifié.
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JORF n°92 du 20 avril 1999
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Article 17
Mise en service des ouvrages
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985 modifié.