Article 6
Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants :
1o Canalisations :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 92 du 20/04/1999 page 5818 à 5824
=============================================
2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 92 du 20/04/1999 page 5818 à 5824
=============================================
3o Postes de livraison, de détente : néant.
La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
1 version