LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON (SMINA) EST REPARTI MAJORITAIREMENT ENTRE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (68,67%: VILLE D'AVIGNON: 41,33%,DEPARTEMENT DE VAUCLUSE: 17,34%; AUTRES ACTIONNAIRES: CAISSES DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC): 10,5%,CREDIT AGRICOLE: 8%,CHAMBRE D'AGRICULTURE: 8%,CCI: 8%,LA BANQUE CHAIX: 4%,LA SCET (FILIALE CDC): 2,83%).CETTE SOCIETE EST CHARGEE D'AMENAGER ET DE GERER LE MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON.

L'ACTIVITE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON INTERESSE L'ENSEMBLE DE L'AGGLOMERATION AVIGNONNAISE.UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES QUI LA COMPOSENT SE SONT REGROUPEES AU SEIN D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES,LA COMMUNAUTE DU GRAND AVIGNON (COGA).

AFIN DE FACILITER LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DU GRAND AVIGNON ET LE MARCHE D'INTERET NATIONAL,IL EST APPARU OPPORTUN A LA SMINA,A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE SON CAPITAL SOCIAL,DE PERMETTRE UNE PRISE DEPARTICIPATION DE LA COGA ET DE LA FAIRE ENTRER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENDRAIT DONC 2 MEMBRES DE PLUS: L'UN DES 2 NOUVEAUX POSTES D'ADMINISTRATEUR SERAIT ATTRIBUE A LA COGA,L'AUTRE A LA BANQUE CHAIX,QUI N'ETAIT JUSQU'A PRESENT QUE CENSEUR.

LE CAPITAL SOCIAL DE LA SMINA,QUI EST FIXE A L'ART. 6 DE SES STATUTS,EST DE FAIT MODIFIE,PASSANT DE 750000FRS A 1230000FRS.

L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SMINA AINSI QUE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION IMPOSENT DE MODIFIER LES ART. 6 ET 17 DE SES STATUTS.

LA SMINA ETANT UNE SOCIETE GESTIONNAIRE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL,LA MODIFICATION DE SES STATUTS DOIT ETRE APPROUVEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL.